Conditions générales

Conditions Générales de Vente Home Ball

ARTICLE 1 - STIPULATIONS GENERALES

1.1 Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre la société HOME BALL, RCS COUTANCES n° 530 214 576 (ci-après « notre Société ») et ses clients professionnels (ci-après « Client »). Tout autre document émis par notre Société et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. Le contrat est réputé conclu suivant l’envoi du devis signé ou suivant la confirmation écrite de notre Société, par lettre, télécopie, mail…, attestant que nous acceptons la commande (confirmation de commande). A compter de l’envoi du devis ou de la confirmation de commande, le Client est réputé avoir adhéré aux présentes conditions. Le Client déclare en conséquence accepter expressément et sans réserve ces conditions générales qui priment sur tout autre document établi par le Client ou toute autre structure en relation avec le Client.

1.2 Le fait que notre Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions n'affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble. La version des présentes conditions établie en langue française prévaudra sur toute traduction qui pourra en être faite.

1.3 Le Client reconnaît expressément à notre Société le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de fournisseur du Client. Notre Société sera libre de faire figurer sur ses documents publicitaires ou d'indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du Client après l'exécution de la commande.

ARTICLE 2 – COMMANDE - ANNULATION

2.1 L’offre de notre Société, établie suivant les conditions économiques au jour de sa signature, est valable pendant un mois.

2.2 Toute commande du Client sera prise en compte après réception par notre Société du devis signé, daté et accompagné de l'acompte éventuel. Cette acceptation résulte, en tout état de cause, de tout commencement d'exécution du contrat par notre Société. L’éventuelle somme réglée par le Client lors de la remise du devis signé recevra la qualification d’acompte à l’exclusion de toute autre qualification et notamment de la qualification d’arrhe telle que définie à l’article 1590 du Code civil. A compter de la signature du devis, le Client est réputé avoir adhéré aux présentes conditions.

2.3 Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de devis ne peut être acceptée sans accord écrit de la part de notre Société. Les éventuelles modifications du devis souhaitées par le Client pourraient, en cas d’acceptation expresse de la part de notre Société, donner lieu à une majoration des prix tarifés et détermineraient de nouveaux délais de livraison. En tout état de cause, pour toute commande annulée sans l’accord de notre Société, toutes les sommes déjà versées resteront acquises par notre Société à titre d'indemnité forfaitaire et, en cas d’absence de versement, 10% du montant TTC de celle-ci sera dû à titre d’indemnité. En outre, en cas d’annulation de commande sans l’accord de notre Société, celle-ci se réserve expressément le droit pour toutes nouvelles commandes, y compris celles déjà acceptées par celle-ci et en cours d’exécution, d’en suspendre valablement la livraison et/ou de demander et d’obtenir préalablement du Client de nouvelles garanties pour permettre la parfaite exécution des autres commandes.

2.4 Le bénéfice de l’offre faite par notre Société est rigoureusement personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord exprès de notre Société.

2.5 Notre société se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de sa commande et notamment la réalisation et le transport des produits.

2.6 Le Client s’engage à transmettre à notre Société ses commandes dans des délais permettant à cette dernière d’être en mesure de s’organiser en conséquence pour remplir ses obligations contractuelles.

2.7 L’ensemble des engagements visés dans la commande ne pourra être réalisé qu’en collaboration étroite avec les services compétents du Client et en fonction des informations qui seront communiquées à notre Société par ce dernier. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à notre Société.

ARTICLE 3 – LIVRAISON - TRANSPORT

3.1 Sauf accord spécifique convenu entre notre Société et le Client, les livraisons de produits commandés sont effectuées dans les locaux de notre Société ou, à défaut, au lieu indiqué par écrit par notre Société.

3.2 Les éventuels délais de livraison convenus entre notre Société et le Client sont mentionnés sur le devis ou sur la confirmation de commande. Les délais de livraison des produits sont donnés à titre indicatif en fonction des possibilités de fourniture et de transport de notre Société, sauf engagement exprès et écrit de notre société sur des dates et heures fermes. A défaut d’un tel engagement exprès et écrit de la part de notre Société, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation des commandes. Dans l’hypothèse où la livraison des produits s’effectuerait de manière anticipée, notre Société informera le Client par tous moyens dans les plus brefs délais. A cet égard, en cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment à raison de la défaillance d’un fournisseur de notre Société, notre Société en avertira le Client dans les meilleurs délais et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée. D’une manière générale, notre Société s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de toutes les difficultés prévisibles ou rencontrées dans l'exécution des prestations qui lui sont confiées.

3.3 Notre Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

3.4 Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de notre Société, elle sera réputée avoir été effectuée à la date de mise à disposition.

3.5 En cas de non-respect des obligations contractuelles du Client, notre Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande.

3.6 Le Client est tenu d'assurer personnellement la réception des produits ou des prestations de services. Il doit donc être présent aux lieux et jour de la livraison. A défaut aucune contestation ne pourra être admise.

3.7 Les éventuelles réserves consécutives à la réception des produits par le Client, doivent être formulées de façon précise, quant à leur objet et leur motivation. Les réserves doivent être écrites, datées, significatives et complètes.

3.8 Il incombe au Client, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.

ARTICLE 4 – RECEPTION

4.1 La réception des produits et le transfert des risques aura lieu, sauf stipulation contraire dans la commande, à compter de la mise à disposition des produits dans les locaux de notre Société.

4.2 Dans ce cadre, le nombre et l’état des produits seront vérifiés par le Client ou son mandataire.

4.3 Toute réserve ou contestation éventuelle relative à la conformité des produits sera émise par écrit par le Client dans un délai maximum de 72 heures à compter de la réception des produits. II appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. En outre, le Client devra laisser à notre Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. En cas de défectuosité dûment reconnue par notre Société, les produits non-conformes seront, soit remplacés par des produits identiques, soit remboursés par avoir avec les commandes ultérieures.

ARTICLE 5 – PRIX - PAIEMENT

5.1 Les produits sont vendus par notre Société au Client selon le barème tarifaire en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent hors taxes (la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation). Le prix sera déterminé dans le devis émis par notre Société et devra être réglé, sauf accord exprès des parties matérialisé par un écrit signé, selon les modalités suivantes : 30 % du prix au jour de l’acceptation du devis au titre de l’acompte et au plus tard dans le délai de huit jours à compter de sa signature et 70 % à la livraison. En cas d’absence de versement de l’acompte, le devis pourra être résilié par notre Société. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

5.2 Tous les frais accessoires, tels que par exemple les frais de transport, d’assurance, de transit et d’importation, ainsi que d’autres autorisations et certifications sont à la charge du client. Le client supportera également tout impôt, taxe, contribution, droit de douane et autres redevances perçus en relation avec le contrat et le remboursera à notre société, sur présentation de justificatifs, dans la mesure où notre société aurait dû s’en acquitter.

5.3 Notre Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits, est celui figurant dans le barème tarifaire de notre société.

5.4 L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de notre Société. En cas de paiement par lettres de change ou billets à ordre, le Client en supporte l’escompte, l’impôt et les frais d’encaissement. A cet égard, ses effets de commerce doivent nous être retournés acceptés dans les quinze jours de la livraison. 5.5 Le défaut de paiement d’une facture à échéance entrainera, après mise en demeure préalable, et quel que soit le mode de règlement, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues auxquelles s’ajouteront des pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Il conviendra d’ajouter aux pénalités de retard mentionnées ci-dessus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant à 40 euros.

5.6 La facturation de ces diverses sommes n’emportera de la part de notre Société aucune renonciation à la clause de réserve de propriété ci-dessus stipulée à l’article 7 des présentes conditions générales et n’empêchera pas de la possibilité d’agir en résolution de la vente de plein droit et sans formalités judiciaires, quinze jours après une simple mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.

5.7 En tout état de cause en cas de non-paiement, la remise du dossier à notre service contentieux (huissier, avocat, société de recouvrement…) entraînera une majoration de 15 % des montants restant dus, sauf contestation légitime, à titre de clause pénale, outre les frais contentieux engagés. Notre Société sera en outre fondée à suspendre toutes les commandes en cours à l’égard du Client.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE

6.1 Les produits sont fabriqués et vendus par notre Société pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation prévues dans le cahier des charges ou la notice d’utilisation.

6.2 Toute utilisation différente et/ou non-conforme et/ou dans des conditions anormales par rapport aux éléments de garantie déterminés par notre Société et n’ayant pas reçu son accord écrit dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de cette dernière. Notre Société décline en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter d’un défaut d’utilisation des produits, des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien, ou bien encore de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé en matière de stockage et d’utilisation des produits vendus par notre Société.

6.3 A cet égard, l'emploi des produits vendus par notre Société sera fait aux risques et périls du Client. Le Client s’oblige à stocker et utiliser les produits vendus par notre Société conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis a vis de ses propres clients, notamment en matière de droit de la consommation.

6.4 Lorsque la responsabilité de notre Société est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, … Le montant des dommages et intérêts que notre Société peut être amené à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant du prix de vente du produit en cause.

6.5 Chaque partie est tenue d'être assurée auprès d'une Compagnie d'Assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile du fait de dommages corporels et/ou matériels causés à l'autre partie ou à des tiers, dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Chaque partie s'engage à avertir l'autre de toutes difficultés qui pourrait survenir à cette occasion.

6.6 Les parties sont dégagées de plein droit de leurs obligations contractuelles respectives, et leur responsabilité ne pourra être engagée, en cas de survenance d’un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que guerre, incendies, épidémies, inondations, intempéries tels que la neige ou le verglas, grèves totales ou partielles, absence de personnel qualifié, machines en panne, fermetures d'entreprises, chômage partiel, entraves aux déplacements, interdiction préfectorale de circuler, interruption des transports, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations relatives aux produits, impossibilités d’être approvisionné par le fabricant ou défauts des matières premières réceptionnées, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Les parties seront dégagées de plein droit et sans indemnité de leurs obligations, à compter de la date de survenance de l’évènement. Cependant, elles s'engagent à se prévenir mutuellement dans un délai de 8 jours par écrit et à tout mettre en œuvre pour reprendre l’exécution de leurs obligations. Chaque partie pourra mettre fin au présent contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où un cas de force majeure se poursuivrait pendant plus de 30 jours. Notre société devra alors être dûment réglée de l’ensemble des obligations réalisées et des coûts engagés dans le cadre de l’exécution de sa commande.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus par notre Société demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la délivrance des produits. En tout état de cause, les produits en stock chez le Client seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des produits par le Client, soit en l’état, soit après modification, le client s’engage à transférer à notre Société le prix payé par les sous-acquéreurs à concurrence du prix des produits restant à payer. En cas de défaut de paiement, notre Société, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre RAR la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels. Le Client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement notre Société par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout Client de notre Société ne pourra faire état ou usage des marques, et notamment de la marque « HOME BALL » déposée auprès de l’INPI, ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à notre société qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de notre Société et à la seule fin de promouvoir la revente des produits vendus par notre société. Notre Société se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés notamment dans l’hypothèse où il serait constaté l’utilisation de la marque « HOME BALL » pour des produits non-fabriqués par notre Société. Tous les secrets ou procédés de fabrication ou d’affaires, ainsi que toutes spécifications, informations financières, commerciales ou techniques, savoir-faire, rapports ou autres renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires des parties qui seraient communiqués par l’une d’elle à l’autre aux fins de la négociation et de l’exécution des présentes ou dont elles prendraient connaissance à cette occasion, seront, tant au cours de leurs relations contractuelles qu’après leur cessation, tenus strictement confidentiels par chacune des parties qui s’abstiendra, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que celles prévues aux présentes. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant de la présente disposition par tous préposés, employés ou agents représentants et partenaires.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Pour les besoins de traitement de données inhérentes à notre activité commerciale, il est précisé au Client que notre Société peut être amenée à collecter, traiter, transférer des données personnelles des Clients, lesquels disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et libertés.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE - CONTESTATIONS

10.1 Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le Client se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil.

10.2 Tous litiges éventuels seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de notre Société auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.